CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME PARTENAIRES
Programme d'Apporteurs d'Affaires – E-MPGT
Dernière mise à jour : 31/01/2026
Les présentes Conditions régissent la participation au Programme Partenaires proposé par :
E-MPGT NIF : 518098427 Portugal (ci-après « la Société »)
Toute inscription au programme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
1. Objet du programme
Le Programme Partenaires permet à des apporteurs d'affaires indépendants (ci-après « le Partenaire ») de recommander des clients potentiels à la Société dans les domaines suivants :
- Conseil BTP et ingénierie
- Mise à disposition d'experts
- Sourcing matériel
- Logistique internationale
Le Partenaire perçoit une commission dans les conditions définies ci-après.
2. Statut professionnel obligatoire
Le Partenaire doit impérativement :
- Être une société, entreprise individuelle ou entrepreneur légalement immatriculé ;
- Disposer d'un numéro d'identification fiscale valide ;
- Être en conformité avec les obligations fiscales et sociales de son pays.
Les particuliers non immatriculés ne sont pas éligibles au programme.
Le Partenaire agit en qualité de professionnel indépendant.
Le présent programme ne constitue en aucun cas :
- un contrat de travail,
- une relation de subordination,
Le Partenaire ne dispose d'aucun pouvoir de représentation ni d'engagement au nom de la Société.
3. Déclaration et validation des opportunités
Une opportunité commerciale est considérée comme valide si :
- Elle est déclarée via la plateforme officielle du programme,
- Elle n'était pas déjà en cours de négociation avec la Société,
- Elle est validée par écrit par la Société.
La Société se réserve le droit d'accepter ou refuser toute opportunité.
4. Conditions d'attribution des commissions
La commission est due uniquement :
- Sur les montants hors taxes,
- Effectivement facturés,
- Et intégralement encaissés par la Société.
Aucune commission n'est due :
- Sur simple prise de contact,
- Sur devis non signé,
- Sur facture non encaissée,
- Sur contrats annulés ou impayés.
La commission est définitivement acquise uniquement après encaissement effectif.
5. Durée des commissions
Sauf accord spécifique écrit :
- La commission s'applique à la mission initiale issue de l'apport validé.
- Les renouvellements, extensions ou nouveaux contrats peuvent faire l'objet d'un accord distinct.
Aucun droit automatique à commission perpétuelle n'est accordé.
6. Modalités de paiement
Les commissions validées sont payées :
- Mensuellement
- Après validation interne,
- Sous réserve de réception d'une facture conforme émise par le Partenaire.
Le paiement est effectué par :
- Payoneer,
- ou virement bancaire international.
La Société ne procédera à aucun paiement sans réception d'une facture valide.
Le Partenaire demeure seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives.
7. Facturation obligatoire
Le Partenaire doit émettre une facture conforme à la réglementation applicable dans son pays.
La facture devra comporter :
- Identité complète du Partenaire
- Numéro fiscal
- Référence des commissions
- Montant hors taxes et taxes applicables
La Société se réserve le droit de demander tout justificatif d'immatriculation.
8. Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
- agir de bonne foi
- respecter l'image et la réputation de la Société
- Ne faire aucune promesse contractuelle
- Ne pas engager la Société sans autorisation écrite ;
9. Non-contournement
Le Partenaire s'interdit de :
- contracter directement avec un client apporté
- détourner une opportunité commerciale
- interférer dans l'exécution des missions
Cette interdiction s'applique pendant la durée de la relation et pendant 24 mois après la fin de celle-ci.
10. Absence de garantie
La Société ne garantit :
- Aucun volume minimal d'activité ;
- Aucun montant minimal de commission ;
- Aucune exclusivité territoriale.
Le programme constitue une opportunité commerciale sans obligation de résultat.
11. Résiliation
La Société peut suspendre ou résilier l'accès au programme à tout moment en cas :
- de manquement aux présentes Conditions
- de comportement préjudiciable
- de fraude
Les commissions acquises sur montants encaissés restent dues.
12. Modification du programme
La Société peut modifier :
- le taux de commission
- les règles du programme
- les modalités de paiement
Les modifications prennent effet après publication.
13. Droit applicable
Le présent programme est régi par le droit portugais.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du Portugal.